ici --> Texte officiel du Code Civil mis à jour (valide en septembre 2013)

 

Pratique : Nouveau Code de procédure civile : Les attestations

 

Texte précédent :

Code civil : Du mariage

Code civil : Du divorce

Code civil : De l'autorité parentale   

Code civil : De la filiation 

Code civil : PACS et concubinage

Code civil : Analyses génétiques

Code pénal :
Délits liés à la séparation et au divorce