La réforme de l’autorité parentale
les nouveaux droits des familles


20 PROPOSITIONS
présentées par Ségolène Royal
Ministre déléguée à la famille et à l’enfance

Paris - 27 février 2001


1 - Affirmer le bien-fondé de la notion d’autorité
La situation actuelle
Les articles princeps du titre du code civil « de l’autorité parentale » rappellent l’honneur et le respect dû par les enfants à leurs père et mère, l’autorité des parents définie comme ensemble de droits et de devoirs, « de garde, de surveillance et d’éducation », permettant aux parents de protéger leur enfant dans « sa santé, sa sécurité et sa moralité ».
Ces dispositions sont parfois jugées désuètes et peu conformes aux nouveaux droits de l ’enfant.
Les propositions
Conserver les dispositions du code civil (autorité n’est pas autoritarisme, exercer une autorité engage la responsabilité mais autorité renvoie aussi aux notions d’auteur, de transmission…), c’est marquer la différence des générations, le principe de la responsabilité des générations plus âgées vers les plus jeunes et la non interchangeabilité des places généalogiques.
Compléter ces articles premiers par l’énoncé du droit de l’enfant d’ être éduqué et protégé par ses deux parents, l’énoncé de la responsabilité commune des deux parents pour assurer le développement de l’enfant dans le respect de sa personne.
Poser le principe que les père et mère associent l’enfant aux décisions qui le concernent, en considération de son âge et de son degré de maturité.
La mise en œuvre
Projet de loi de réforme du droit de la famille.

2 - Solenniser la reconnaissance parentale
Le contexte
L’acte de reconnaissance est l’acte fondateur de la filiation lorsque les parents ne sont pas mariés. Il est qualifié en droit d’acte solennel.
En fait, cet acte est souvent reçu au guichet du service de l’état civil dans les grandes mairies par un agent communal sans formation particulière. Un décret du 3 août 1962 modifié par le décret du 16 septembre 1997 permet en effet au maire et à ses adjoints de déléguer leur fonction d’officier d’état civil à un ou plusieurs agents communaux pour la réception des déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance…
La mesure proposée
Afin de marquer l’importance particulière de cet acte, le groupe de travail sur l’autorité parentale préconise que cette délégation ne soit plus possible concernant les actes de reconnaissance ou qu’elle soit réservée à un agent communal spécialement formé à cet effet.
Il paraît important d’instituer ainsi un rite laïc qui inscrive publiquement les parents dans leurs responsabilités en marquant l’importance que la société leur accorde et l’importance de l’engagement qu’ils prennent à l’égard de l’enfant par sa reconnaissance.
Les conditions de réception de l’acte de reconnaissance devraient prévoir la lecture des principales dispositions du code civil concernant l’autorité parentale et la remise solennelle du livret des parents.
Modalités de mise en œuvre
Consultation de l’Association des Maires de France et autres partenaires.
Préparation du projet de décret.

3 - Création de lieux d’écoute, d’appui et d’accompagnement
des parents auprès des établissements scolaires
La situation actuelle
Depuis quelques années, de nombreuses actions sont menées pour favoriser les relations entre les parents et l’école et pour faire en sorte que les familles deviennent de véritables interlocuteurs. En effet, au sein de la collectivité scolaire, la qualité des relations qu’entretiennent les personnels et les parents constitue un atout majeur pour la pleine réalisation de la mission confiée au système éducatif.
Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents mis en place par la circulaire du 9 mars 1999 et organisés aux niveaux départemental et local, rassemblent tous les partenaires institutionnels et associatifs engagés dans le soutien à la fonction parentale.
Mesure proposée
Inscrire les relations école-famille dans les réseaux d’écoute, d'appui et d’accompagnement des parents et promouvoir leur reconnaissance par les établissements.
Selon le contexte, des locaux peuvent être mis à disposition du réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents.
Dans le cas de locaux extérieurs à l’établissement, des modalités de liaison devront être établies entre les acteurs.
Dans le cas de locaux situés dans l’établissement, deux situations se présentent. Dans le second degré, la décision est prise sur proposition du chef d’établissement, par délibération du conseil d’administration qui précisera les conditions de mise en place et d’organisation de ce lieu d’écoute. Dans le premier degré, le local peut être mis à disposition par le maire en dehors du temps scolaire.
Dans tous les cas, ces locaux permettent d’abord aux parents de se rencontrer, de bénéficier d’un accueil et d’une information adéquats. Ils sont ouverts aux parents, seuls ou en groupes, en présence, le cas échéant, en fonction des questions posées, de professionnels capables de répondre directement ou de renvoyer vers un service spécialisé. L’ensemble des problèmes que se posent les familles ou les enseignants peut y être abordée : exercice de l’autorité parentale, vie de l’établissement, orientation, réussite scolaire, prévention des conduites à risque …
Modalités de mise en œuvre
La circulaire 2001 relative aux réseaux d’écoute, de suivi et d’accompagnement des parents entre les réseaux et les établissements scolaires renforce l’articulation entre les réseaux de parents et les établissements scolaires. Elle paraîtra au printemps 2001.
Des crédits supplémentaires sont attribués en 2001 à cet objectif.

4 - Coparentalité et égalité homme-femme
La situation actuelle
L’exercice de la fonction parentale ne peut être considérée indépendamment des questions d’égalité, égalité sociale, égalité entre les sexes.
En dépit de l’évolution des mentalités et des modes de vie, on constate le maintien d’un partage très inégal entre les hommes et les femmes des tâches familiales et domestiques ainsi qu’en attestent de récentes études de l’INSEE et du CNRS.
Promouvoir une réelle coparentalité, c’est permettre aux pères comme aux mères de construire un équilibre de vie entre vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.
La prise en compte de la vie familiale dans l’organisation du temps professionnel doit concerner autant les hommes que les femmes.
Demeurent des représentations collectives très différenciées des rôles de chacun : primauté de la mère et relation père-enfant qui passe encore souvent par l’intermédiaire de la mère.
Les difficultés vécues lors de la séparation ne sont souvent que le reflet de cette distribution encore souvent inégalitaire des rôles.
La paternité reste peu autorisée culturellement dans la vie professionnelle : des enquêtes montrent que 20% d’hommes, notamment les jeunes pères souhaiteraient assumer davantage leurs responsabilités familiales par rapport à leurs responsabilités professionnelles.
Propositions
Créer un véritable congé pour le père, lors de la naissance d’un enfant.
Modifier le dispositif des congés parentaux afin qu’ils puissent être mieux partagés.
Lancer une campagne de communication et de sensibilisation multimédia qui porterait sur l’égalité père-mère dans la sphère familiale et domestique et dans la prise en charge quotidienne des enfants. La fête des pères pourrait par exemple servir de déclencheur à une campagne d’envergure.
Mise en œuvre
Poursuite du travail interministériel entamé dans le groupe sur l’autorité parentale.

5 - Création d’un livret de paternité
La situation actuelle
Dès la grossesse, les mères sont reconnues, investies dans leur futur rôle : différents organismes s’adressent à elles, les informent. Elles font l’objet d’un suivi médical. Elles sont destinataires du carnet de maternité. A ce stade le père n’existe pas socialement.
Les pères non mariés doivent reconnaître leur enfant pour que le lien de filiation soit établi.
20 000 enfants environ naissent chaque année qui ne sont pas reconnus par leur père. Certains de ces pères ignorent que cet acte est nécessaire pour établir légalement le lien de filiation.
Il est nécessaire d’informer les pères des droits et devoirs attachés à leur rôle de père d’autant plus que la moitié des premiers enfants naissent hors mariage.
La mesure proposée
Le livret comprend un volet juridique qui donne des informations concises mais complètes sur la filiation, l’autorité parentale, le nom transmis, le nom d’usage…
Il comprend un volet social qui donne des informations sur les droits aux prestations familiales, les congés parentaux, les « lieux de ressources » à la disposition des parents.
Modalité de mise en œuvre
Le contenu du livret sera soumis à consultation.
Le livret sera :
- soit adressé à la mère pour qu’elle le remette au père,
- soit adressé directement au père.

6 - La « garde alternée »
La situation actuelle
Après avoir été décriée au nom de l’intérêt de l’enfant, la formule du partage du temps de l’enfant entre ses deux parents à part égale, selon un rythme généralement d’une semaine sur deux, est reconnue aujourd’hui comme pouvant répondre aux besoins de l’enfant tout autant que les formules plus classiques de partage du temps entre la semaine et les week-ends.
La formule de la garde alternée avait été condamnée par la Cour de Cassation : la loi alors prévoyait dans tous les cas de divorce un démembrement de l’autorité parentale (droit de garde à l’un, droit de visite et d’hébergement à l’autre), le droit de garde conférait au parent gardien l’exercice de l’autorité parentale, l’autre parent ayant un simple « droit de surveillance ». La garde alternée dans ce contexte impliquait donc le changement du titulaire de l’exercice de l’autorité parentale à chaque alternance.
Depuis la loi de 1993 le juge fixe la résidence habituelle de l’enfant « à défaut d’accord des parents ». Les parents conservent tous deux l’exercice de l’autorité parentale, donc chacun conserve « le droit et devoir de garde » qui est l’un des attributs de l’autorité parentale.
Des réticences liées à l’état antérieur du droit et de la jurisprudence, demeurent chez certains praticiens pour reconnaître pleinement la pertinence de cette formule.
Propositions
Clarifier les règles et les termes employés.
Le terme de garde pourrait donc être réutilisé à condition de lever les ambiguités qui lui sont attachées : aujourd’hui les deux parents continuant d’exercer l’autorité parentale, la garde est pour chacun d’eux le droit et le devoir de garde.
Le mot de « garde » définit à la fois le droit et le devoir d’un parent de faire vivre l’enfant dans son foyer familial ainsi que le droit et le devoir pour un parent de pourvoir aux besoins de son enfant, de lui prodiguer les soins dont il a besoin au quotidien.
La séparation implique nécessairement une alternance de la garde dès lors que l’enfant est appelé à partager son temps entre ses deux parents, quel que soit le mode de cette alternance (d’ailleurs les parents non séparés qui partagent les tâches parentales ne pratiquent-ils pas eux aussi une forme d’alternance auprès de l’enfant ?).
En ce sens on ne peut plus parler d’un parent gardien et d’un parent non gardien : lorqu’une résidence habituelle est fixée chez l’un, celui-ci est le parent qui héberge à titre principal l’enfant puisque cette modalité de répartition du temps de l’enfant n’implique aucun effet juridique.
Modalités de mise en œuvre
Projet de loi de réforme du droit de la famille.

7 - Mise à l’étude d’un congé de paternité
La situation actuelle
Actuellement, lors de la naissance d’un enfant, les pères ne disposent que d’un congé de 3 jours prévu à l’article L.226-1 du code du travail, soit moins que l’autorisation d’absence accordée en cas de mariage (4 jours).
Au sein de l’Union européenne, la France ne se range pas actuellement parmi les pays les plus progressistes : si en Allemagne, en Italie, en Grande-Bretagne et en Espagne, le congé de paternité est également de 3 jours, qu’il soit d’origine législative ou conventionnelle, il est en revanche de 10 jours en Suède, de 2 semaines au Danemark et de 18 jours en Finlande. Le Portugal a quant à lui mis en place un congé de paternité de 5 jours depuis 1984 (à prendre au cours du 1er mois de naissance).
Les études disponibles montrent également que l’investissement des pères dans leur responsabilité éducative à l’égard de leurs enfants est d’ autant plus fort qu’ils se sont occupé de ceux-ci lorsqu’ils étaient en bas âge, ceci suppose qu’une place soit faite aux pères. Or, si le congé de maternité permet à la mère de cultiver une relation privilégiée avec son bébé, le père demeure aujourd’hui peu associé à la naissance.
L’évolution récente du droit du travail, avec la réduction du temps de travail, a permis de dégager un temps de loisir supplémentaire que le père peut mobiliser pour l’accueil de son enfant à la naissance.
Mesure proposée
Plusieurs pistes sont actuellement examinées, parmi lesquelles, outre l’aménagement des dispositifs existants, la création d’un nouveau dispositif, offrant la possibilité aux pères de faire des choix entre temps de travail et temps familial, tout au long de la vie.
Modalités de mise en œuvre
Expertises techniques dans le cadre du groupe « autorité parentale ».
Consultations des partenaires sur les différentes pistes dans le cadre de la préparation de la conférence de la famille.

8 - Médiation familiale
La situation actuelle
La médiation est la gestion des conflits en matière familiale, en matière de séparation et de divorce. C’est un processus par lequel les membres de la famille demandent ou acceptent l’intervention d’une tierce personne, le médiateur familial. Le recours à la médiation est une démarche volontaire qui ne peut être imposée.
Son rôle est d’amener la famille à trouver les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable tenant compte des besoins de chacun, et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité parentale. La médiation aborde tous les enjeux de la décision, notamment relationnels, économiques, patrimoniaux.
Par extension, ce processus peut être accessible à tous les membres d’une famille (ascendants, descendants…) concernés par une situation de rupture et être aussi un moyen préventif à une séparation.
On recense actuellement plus de 200 services de médiation familiale assurés le plus souvent par des associations spécialisées subventionnées en majorité par des subventions publiques.
Mesure proposée
Le développement de la médiation familiale et son ouverture à toutes les familles est aujourd’hui unanimement souhaité dans le respect de ce qui en fait sa valeur : la responsabilisation et l’autonomie des personnes qui y recourent, dans le respect des règles déontologiques communes.
Modalités de mise en œuvre
Un groupe de travail élargi va être mis en place afin de poursuivre le travail entrepris sous l’égide de la Délégation Interministérielle à la Famille. Ce groupe devra aborder les questions de la formation des médiateurs, les coûts et les financements, les modalités de reconnaissance de la médiation familiale et de son encadrement par les pouvoirs publics.

9 - Favoriser les accords amiables entre parents séparés
La situation actuelle
Le statut juridique des parents séparés est le même que celui des parents unis puisque le droit a généralisé le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale.
Néanmoins le traitement judiciaire de la séparation est très différent selon le statut du couple : les époux sont tenus d’avoir recours au juge et à l’avocat pour divorcer, les concubins qui se séparent et s’entendent sur l’organisation de leur séparation peuvent le faire par de simples accords privés.
Dans le cadre du divorce, nombre de praticiens, d’administrations pensent qu’une décision judiciaire doit nécessairement déterminer la résidence habituelle de l’enfant, le « droit de visite et d’hébergement » de l’autre parent, qu’une décision judiciaire doit venir entériner tout changement décidé par les parents.
Mesures proposées
Donner toute leur force aux accords pris par les parents, qu’ils soient ou non homologués par un juge : ces accords ont la même valeur juridique que les parents soient ou non séparés. Les différentes administrations doivent en règle générale prendre en compte les accords passés sous seing privé par les parents.
Préciser dans la loi que la fixation d’une résidence habituelle pour l’enfant est facultative dès lors que les parents ne sont pas en conflit sur ce point.
Préciser dans la loi que la notion de « droit » de visite et d’hébergement n’a plus cours dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale : chacun des père et mère a le « devoir » de maintenir des relations personnelles avec l’enfant.
Modalités de mise en œuvre
Mesures à intégrer dans le projet de réforme du droit de la famille et dans le cadre des mesures d’harmonisation du droit social, du droit fiscal avec le droit civil de la famille prévues notamment par le groupe de travail interministériel sur le partage effectif de l’autorité parentale.

10 - Simplifier les règles de délivrance des documents d’identité
quel que soit le parent demandeur

La situation actuelle
Pour la délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport à un mineur non émancipé, la demande peut être formulée par la personne qui exerce sur l’enfant l’autorité parentale.
Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, l’un ou l’autre parent peut agir seul : la demande d’un titre d’identité entre en effet dans la catégorie des actes usuels pour lesquels la loi présume que chaque parent agit avec l’accord de l’autre, sans qu’il ait à en justifier.
Pour les parents mariés, il leur suffit de produire leur livret de famille, le service chargé de la délivrance du titre ne peut pas exiger l’autorisation du parent qui n’a pas expressément et conjointement formulé la demande.
Les parents divorcés depuis la loi de 1993 continuent de plein droit d’exercer en commun l’autorité parentale mais il est encore demandé au parent demandeur d’en justifier par la production du dispositif du jugement de divorce et de la justification de son caractère définitif, pour le cas où le juge aurait décidé, dans l’intérêt de l’enfant, de confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un seul des deux parents.
Aux parents non mariés, il est demandé de prouver qu’ils exercent en commun l’autorité parentale par la production de la déclaration conjointe qu’ils ont effectuée devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou de l’acte de communauté de vie établi par le juge aux affaires familiales.
L’exigence de la production du certificat de communauté de vie entraîne, dans la pratique, pour le parent qui sollicite seul la délivrance d’un titre de voyage pour l’enfant, des difficultés évidentes puisque celui-ci doit obligatoirement, au préalable, saisir le juge aux affaires familiales pour constituer cette preuve.
Proposition
En l’état actuel des textes, il conviendrait d’accepter comme preuve de l’exercice commun de l ’autorité parentale l’acte de naissance de l’enfant dès lors qu’il comporterait la reconnaissance par les deux parents intervenue avant que l’enfant ait atteint l’âge d’un an ainsi que la mention d’un même domicile pour chacun des parents ( les actes de reconnaissance doivent en principe mentionner le domicile du déclarant).
Pour l’avenir, la condition de communauté de vie doit être supprimée, ce qui permettrait de vérifier que les parents exercent en commun l ’autorité parentale par la seule lecture de l’acte de naissance.
Modalités de mise en œuvre
Circulaire aux services de l’état-civil et aux services de délivrance des titres d ’identité.
Le projet de réforme du droit de la famille supprimera la condition de communauté de vie pour l’exercice en commun de l’autorité parentale qui doit découler directement de l’établissement du lien de filiation.

11 - Autorité parentale et école
La situation actuelle
Les parents rencontrent quelques difficultés pour exercer à l’égard de leurs enfants leur autorité parentale. L’ information sur leurs droits et devoirs à l’égard de l’institution scolaire n’est pas toujours suffisante.
Les formulaires administratifs nécessaires à l’inscription des enfants en mairie et en établissement scolaire ne sont pas toujours en adéquation avec les règles en vigueur en matière d’autorité parentale. Ils ne permettent pas toujours de refléter la situation dans laquelle peut se trouver l’élève, voire d’identifier clairement la ou les personnes responsables.
En l’état actuel de la réglementation, un seul des deux parents dispose d’un droit de suffrage pour élire des parents d’él èves au conseil des établissements scolaires, indépendamment des conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Mesures proposées
Afin de favoriser l’exercice de l’autorité parentale au sein de l’école, le groupe de travail suggère de :
- sensibiliser les parents à l’égard de leurs droits et devoirs en matière de scolarisation de leurs enfants en diffusant une plaquette d’information abordant l’obligation scolaire, l’importance de l’assiduité, la représentation des parents dans l’école, leur droit à l’information et à la participation, le rôle des réseaux d’écoute… La plaquette d’information pourrait être diffusée au moment de l’inscription au cours préparatoire ou durant l’année de cours moyen 2ème année ;
- mettre au point un formulaire administratif unique pour la collecte des informations nécessaires à l’inscription des enfants en mairie et en établissement scolaire ;
- donner à chacun des deux parents le droit de vote et d’éligibilité au conseil de chaque établissement où est scolarisé l’un ou plusieurs de leurs enfants, accorder une voix par parent, quelle que soit la situation familiale.
Modalités de mise en œuvre
Consultations sur la plaquette, sur les projets de circulaire aux établissements scolaires et sur les modèles de formulaires (sur la base des propositions du groupe de travail « autorité parentale »).

12 - Assurance maladie : permettre le rattachement aux deux parents 
La situation actuelle
Selon les dispositions de l’article L.561-15 du code de la Sécurité Sociale, en cas de séparation de droit ou de fait, les enfants sont rattachés pour leur couverture sociale à celui des parents qui en a la charge effective et permanente, à sa demande.
Des difficultés pour le remboursement des prestations servies aux enfants peuvent surgir lorsqu’il y a désaccord entre les parents séparés ou divorcés, notamment lorsque le parent non gardien engage des dépenses pour l’enfant qui lui est confié pendant quelques jours. Les remboursements sont, dans ce cas, crédités au compte du parent gardien auquel les enfants sont rattachés.
Lorsque le parent qui à la garde des enfants a la situation d’ayant droit par rapport au parent non gardien qui lui a la situation d’assuré et qu’ils dépendent de centres de traitement informatique distincts, les caisses ne peuvent pas pour des raisons techniques et juridiques gérer de manière autonome les remboursements.
Proposition
Permettre à chacun des deux parents séparés de bénéficier pour ses enfants des prestations en nature de l’assurance maladie.
Affilier sur critère de résidence de l’ex-conjoint ou concubin ayant droit, en cas de difficultés (extension des textes régissant la couverture maladie universelle).
Envisager que le ou les enfants puissent être ayant droit de chacun des deux parents lorsque ceux-ci travaillent.
Modalités de mise en œuvre
Proposition de modification du code de la sécurité sociale, soumise à concertation

13 - Maintenir les réductions tarifaires SNCF pour les familles dissociées
La situation actuelle
Selon les dispositions du décret n° 80-956 du 1er décembre 1980, les familles assumant la charge effective et permanente d’au moins trois enfants de moins de 18 ans peuvent obtenir une carte de « famille nombreuse » permettant de bénéficier d’une réduction sur le prix plein tarif du train en 2ème classe.
En cas de divorce, le nombre d’enfants à compter comme faisant partie de la famille de chacun des ex-époux est le nombre d’enfant dont chaque parent a légalement la garde.
En cas de garde conjointe, seul celui des deux parents chez lequel le juge a fixé la résidence des enfants peut être bénéficiaire d’une carte de famille nombreuse.
La situation des concubins séparés n’est pas évoquée dans le document de référence « Tarifs voyageurs » du 31/01/2000.
Le groupe de travail sur l’autorité parentale a examiné l’évolution des réductions tarifaires en cas de dissociation de la famille, dans l’objectif de tendre à la plus grande neutralité possible des systèmes d’aide publique à l’égard des choix de vie de familles.
Mesure proposée
Dans un souci d’équité, il s’agit de maintenir des réductions tarifaires acquises à tous les membres d ’une famille de trois enfants et plus, sans considération du lieu de résidence des enfants. En effet, la séparation des parents et la création de deux foyers distincts génèrent des charges fixes supplémentaires.
Modalités de mise en œuvre 
En terme de calendrier, le principe de cette mesure peut être soumis à consultation sans délai.
L’expertise technique de cette mesure sera poursuivie dans le cadre du groupe de travail « autorité parentale ».

14 - La fixation des pensions alimentaires
La situation actuelle
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est une obligation qui incombe à tout parent dès lors que la filiation est établie.
Le caractère d’ordre public de cette obligation ne fait pas obstacle à une répartition amiable de sa charge entre des parents séparés.
La fixation du montant des pensions alimentaires génère un contentieux important et coûteux
(le choix du divorce pour faute est souvent lié à un différend sur ce seul point). Chaque année, environ 40 000 procédures d’après-divorce ne portent que sur la question de la pension alimentaire et, dans près de 40% de ces procédures, un avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.
Certains parents préfèrent « démonétiser » leurs contributions respectives en prévoyant une répartition des charges fixes (le père prenant en charge des frais scolaires, extra-scolaires…).
Sur le plan fiscal, les pensions versées par un parent non marié séparé sont directement déductibles de ses revenus alors que le code général des impôts exige une décision judiciaire de la part d’un père divorcé.
Propositions
Définir des barèmes indicatifs simples selon les revenus du débiteur de la pension ainsi que les situations qui justifient une majoration ou une minoration par rapport à ces barèmes, sur le modèle par exemple du dispositif mis en place au Canada en 1996. Ces lignes directrices aideraient les parents, avec l’aide le cas échéant d’avocats et de médiateurs, de négocier des accords qu’ils pourraient ou non faire homologuer par un juge.
Réexaminer les règles du droit fiscal applicables aux pensions alimentaires.
Mise en œuvre
Poursuivre le travail entrepris avec le ministère de la justice et les autres partenaires du groupe sur l’autorité parentale (notamment ministère des finances et CNAF).

15 - Recouvrement des pensions alimentaires
La situation actuelle
Le paiement des pensions alimentaires pose souvent des difficultés. Des procédures ont été mises en place pour en faciliter le recouvrement.
Une voie d’exécution privée fonctionne bien qui permet d’obtenir, sur simple avis d ’un huissier, le paiement mensuel de la pension alimentaire par l’employeur du débiteur d’aliments (procédure de paiement direct). Cette procédure efficace semble utilisée à bon escient si l’on en juge par le faible contentieux qu’elle génère (environ 3000 procédures par an sur toute la France).
Deux voies d’exécution publique permettent le recouvrement par le Trésor.
Une pension alimentaire, après l’échec d’une voie d’exécution de droit privé, peut être recouvrée par les comptables du Trésor au vu d’un état exécutoire émis par le procureur de la République.
Les Caisses d’Allocations Familiales, lorsqu’elles ont été sollicitées par un créancier, peuvent également établir un état des pensions impayées qui sera rendu exécutoire par le préfet et adressé au trésorier-payeur général du département.
Ces procédures de recouvrement public sont très peu utilisées : en 1997, environ 4000 dossiers ont été reçus par les comptables du Trésor au plan national. Il semble néanmoins qu’elles pourraient s’avérer utiles en ce qui concerne les débiteurs non salariés (les procédures pénales en abandon de famille, outre qu’elles enveniment les relations entre les parents, ne s’avèrent pas toujours très efficaces concernant le recouvrement des sommes dues).
Les propositions
Envisager les possibilités de simplifier la mise en œuvre des procédures de recouvrement public.
La mise en œeuvre
Poursuite du travail avec les ministères concernés et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.

16 - Les beaux-parents 
La situation actuelle
Les beaux-parents ne sont pas nommés dans le code civil.
Lors de l’éclatement d’une famille recomposée, le fondement à l’éventuelle action d’un beau-parent qui souhaiterait maintenir des liens avec l’enfant de son ex-conjoint ou concubin est régi par l’article 371-4 du code civil qui prévoit de manière restrictive la possibilité pour le juge d’accorder « en considération de circonstances exceptionnelles » un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non.
Les beaux-parents n’ont pas officiellement de légitimité à jouer un rôle dans l’éducation des enfants de leur conjoint ou concubin, alors que cela peut s’avérer utile lorsque l’autre parent s’est éloigné de son enfant.
Propositions
Assurer la stabilité de l’environnement éducatif et affectif de l’enfant en désignant nommément les beaux-parents parmi les tiers qui peuvent demander au juge de fixer les modalités du maintien des liens avec l’enfant, laisser une plus grande latitude au juge pour déterminer ces modalités selon les particularités de chaque situation.
Demander à l’institution scolaire de prendre en compte les procurations données par des parents à un beau-parent pour accomplir des actes usuels relatifs à la personne de l’enfant.
Assouplir les règles de la délégation de l’autorité parentale afin de permettre d’associer un beau-parent à l’éducation d’un enfant lorsque son autre parent se montre peu présent sans pour autant exclure celui-ci de ses responsabilités.
Mise en œuvre
Projet de loi de réforme du droit de la famille.
Mesures réglementaires du ministère de l’éducation nationale.

17 - Prévenir les difficultés de logement du parent non gardien
La situation actuelle
L’arrêté du 29 juillet 1987 pose le principe de la prise en compte des personnes vivant au foyer, pour la détermination du coefficient familial dans l’accès au logement social. Cette règle revient à considérer que les enfants du parent non gardien concernés par un « droit de visite et d ’hébergement » n’entrent pas dans la détermination du coefficient familial qui va conditionner la taille du logement susceptible de lui êt re attribué.
Pour permettre au parent non gardien d’exercer dans des conditions acceptables son droit à accueillir ses enfants, le groupe de travail a recherché, avec la collaboration du ministère du logement, à identifier puis à lever les obstacles. L’accès à un logement social de taille suffisante est, avec raison, fréquemment cité comme la condition majeure de l’exercice de la coparentalité, notamment pour les personnes disposant de faibles ressources.
Mesures proposées
Les enfants doivent pouvoir bénéficier de conditions de logement décentes chez leurs deux parents, même s’ils n’y habitent que de manière intermittente.
Il s’agit donc de :
- favoriser l’accès au logement social du parent « non gardien », pour lui permettre d’accueillir ses enfants dans de bonnes conditions ;
- susciter la création de lieux d’accueil où les parents non gardiens en situation précaire peuvent recevoir leurs enfants pendant le week-end et les vacances scolaires.
L’action multi-partenariale conduite à La Rochelle depuis 1997, pour créer les conditions concrètes d’une restauration du lien père-enfants a permis de lever un certain nombre d’obstacles psychologiques au maintien des liens entre ces pères et leurs enfants. Les frais de séjour ont été couverts grâce aux financements accordés par la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale de La Rochelle et le Conseil Général de Charente Maritime (plan départemental d’insertion).
Modalités de mise en œuvre
Consultations sur la modification de l’arrêté du 29 juillet 1987 afin de conserver aux deux parents les mêmes critères de charges d’enfants qu’avant la séparation, par dérogation au critère de « personne vivant au foyer ».
Concernant les lieux d’accueil pour restaurer le lien parent-enfant, examen des modalités de financement qui permettraient d’en assurer l’essaimage.

18 - Ouvrir l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales
au parent non allocataire
La situation actuelle
Les principaux besoins du parent non allocataire mis en avant, notamment, par les associations sont les suivants :
- les frais de déplacement, lorsque les deux domiciles sont éloignés, frais qui dans certains cas (parent sans ressources) peuvent espacer les rencontres et mettre en cause le maintien du lien avec l’enfant,
- la nécessité d’avoir un logement assez grand et confortable pour recevoir l’enfant et la nécessité d’acheter au moment de la séparation du nouveau mobilier, concernant notamment l’équipement de la chambre de l’enfant pour qu’il « se sente chez lui »,
- pour le parent qui ne peut faire coïncider période de garde et congés, la possibilité d’inscrire son enfant dans les équipements types Centres de Loisirs Sans Hébergement,
- pour le parent qui ne peut financer seul un projet de loisirs ou de vacances, la possibilité d’être soutenu financièrement afin de lui permettre de retrouver son enfant en dehors de leur cadre de vie habituel.
Or, la réglementation actuellement en vigueur pour l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales lie le bénéfice des différentes aides existantes à la condition « d’allocataire percevant des prestations familiales pour son enfant » et ne permet pas au parent qui n’a pas la charge effective et permanente de l’enfant d’y prétendre.
Cette double impossibilité de percevoir les allocations familiales et, de ce fait, d’avoir droit à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales, peut constituer pour ces pères en situation de fragilité sur le plan des ressources une entrave à l’exercice concret de leur rôle auprès de leur(s) enfant(s).
Proposition
Ouvrir le bénéfice des aides financières au ressortissant du régime général ou assimilé (dans le cadre de l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales).
Modalités de mise en œuvre
La Commission d’Action Sociale de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a émis dans sa séance du 11 janvier 2001 un avis favorable à l’expérimentation de l’extension du champ des bénéficiaires de l’action sociale des Caisses d’ Allocations Familiales au parent non-allocataire.
Les consultations sur la pérennisation de cette mesure seront conduites dans le cadre de la préparation de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour 2001-2004.

19 - Prendre en compte les charges liées à l’exercice de la paternité
en cas de séparation
La situation actuelle
Les dispositifs d’aide financière aux familles visent à couvrir les charges liées à la présence d’un enfant. En cas de séparation, certaines charges peuvent être plus importantes, par exemple pour le logement. En effet, si les deux parents souhaitent pouvoir héberger correctement leurs enfants,  les dépenses exposées sont plus importantes que pour une famille habitant sous le même toit.
Plus largement, pour donner un contenu concret à l’exercice de leur autorité parentale, certains pères ayant de faibles ressources peuvent rencontrer des difficultés financières.
Mesure proposée
Dans le cadre des travaux du groupe sur l’autorité parentale, deux pistes sont examinées :
- la première consiste à mieux prendre en compte les charges supportées par les parents séparés dans le calcul des allocations de logement ;
- la seconde vise à définir une nouvelle aide destinée aux pères ayant de faibles ressources, sans que les aides versées à la mère soient réduites : non affectée à une dépense précise, cette aide pourrait couvrir les dépenses supportées par les pères en fonction des besoins des enfants.
Modalités de mise en œuvre
Les travaux du groupe de travail se poursuivent jusqu’à la fin du mois de mars, pour retenir la formule la plus efficace.

20 - Oppositions à la sortie du territoire 
La situation actuelle
La séparation parentale pouvant survenir dans un contexte conflictuel, un système d’opposition à la sortie du territoire national a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d’enfants mineurs susceptibles d’être emmenés et retenus de façon illicite à l’étranger par un de leurs parents ou un tiers mandaté par l’un d’eux, contre la volonté de l’autre.
Cette procédure consiste à inscrire, sur le fichier automatisé des personnes recherchées auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les préfectures, une mesure d’opposition à sortie du territoire au nom du mineur concerné et au nom de la personne susceptible d’emmener l’enfant irrégulièrement. Ce fichier est obligatoirement consulté lors de toute demande de passeport et d’autorisations de sortie du territoire de plus de 3 mois.
On distingue trois types de mesures prévues par la procédure :
- la mesure d’opposition conservatoire, d’une validité de 15 jours non renouvelable ;
- la mesure d’opposition d’une validité d’un an, renouvelable chaque année ;
- la mesure d’urgence, d’une durée de 7 jours.
Les limites à l’efficacité de ces mesures peuvent résulter de l’augmentation du trafic transfrontalier et de l ’allègement des contrôles.
En terme quantitatif, le nombre de fiches d’opposition à la sortie du territoire pour les mineurs recensées par la direction centrale de la police judiciaire est stable, autour de 3000 par an.
Il apparaît que la méconnaissance du système d’opposition à sortie du territoire peut conduire, dans le souci légitime de protéger l’enfant et de rassurer l’autre parent, à des décisions particulièrement limitatives du droit de visite et d’hébergement qui cristallisent les conflits et concourent à une plus grande rupture des liens entre l’enfant et le parent.
Mesure proposée
Pour prévenir les déplacements forcés d’enfants, pour éviter que la méconnaissance des mesures de prévention existantes ne conduise à des exigences administratives excessives dans des situations sans risque, les autorités administratives et judiciaires seront mieux informées sur les dispositifs d’opposition à sortie du territoire.
Modalités de mise en œuvre
Afin de clarifier les procédures applicables et de favoriser une meilleure coordination des services, un document d’information sera rédigé à l’usage des tribunaux, des préfectures, des commissariats et des gendarmeries.