Juillet 2003

REFORME DU DIVORCE

Le projet est décevant et inquiétant en l'état

 

Le projet de réforme du divorce a été présenté au Conseil des ministre le 9 juillet 2003.

Elaboré par une commission du ministère de la justice composée de magistrats, d'avocats et de quelques députés, ce projet entame une réforme très superficielle qui se concentre sur des aspects technocratiques de procédure et ne donne aucune chance d'améliorer la vie des justiciables qui divorcent, ni de diminuer le nombre de situations dramatiques.

La procédure de divorce par requête conjointe sera raccourcie avec une seule comparution devant le juge mais au moins un avocat reste obligatoire.
Mais cette obligation n'est pas assortie d'un barême tarifaire national. Les honoraires restent libres...!  La présence des avocats dans la commission n'avait de but que corporatiste et mercantile.

Le texte sur la résidence alternée n'est pas modifié alors qu'il eut fallu ajouter que la résidence alternée était "ordonnée à la demande d'au moins un parent lorsque les conditions matérielles et éducatives étaient réunies chez chacun des parents".
Déjà, un recul de l'attribution des résidences alternées est sensible après un an d'application de la loi du 4 mars 2002, sous la pression des lobbies anti-père qui prétendent bien entendu que cela est néfaste aux enfants.

Certains osent même affirmer qu'il est néfaste pour un jeune enfant de dormir chez son père (mais pas chez sa mère ni même à la crèche ou chez sa nourrice...!)
Ces thèses discriminatoires à caratère idéologique, sans aucun fondement scientifique -quasiment racistes-  rencontrent un écho favorable chez certains politiques ou juristes et même à l'Union Nationale des Associations Familiales...

Alors que dans certains états des USA ou au Canada, après des années d'expérimentation, cette pratique apparait comme la règle générale.

C'est toujours le Moyen Age du divorce ...!

Le divorce pour faute est maintenu.
Au lieu de deux nouvelles procédures : une de divorce en accord et une de divorce en désaccord, ce maintien va toujours inciter plus de la moitié des divorçants (près de 60 %) à lancer le divorce pour faute, en inventant des fautes mensongères, avec les attestations de complaisance habituelles, pour obtenir le divorce en l'absence d'un accord et donc d'une demande conjointe

Le "divorce en désaccord" aurait permis un grand nombre de divorces "constructifs", portant sur la seule problèmatique des conséquences du divorce, sans d'ailleurs empêcher que certains divorces avec fautes réelles ne soient traités dans ce cadre.

La procédure retenue dans ce lamentable projet maintient donc la nécessité de faire la guerre judiciaire à propos des causes du divorce en cas de simple désaccord sur les conséquences du divorce. Erreur tragique !   Faute !

Les dégâts épouvantables sur les époux et encore plus sur les enfants, occasionnés par l'extraordinaire inadaptation du système judiciaire du divorce, continueront donc à miner la société et à obèrer l'avenir de 120.000 enfants du divorce supplémentaires chaque année.

Seul espoir pour les français : les amendements et les navettes à venir entre Assemblée nationale et Sénat.