Une version de ce texte a été publiée dans le Magazine SOS PAPA , n° 43, sept.2001



Code civil : De l'Autorité parentale...
Une supercherie "à la française"


Par Michel Thizon, président de SOS PAPA

 

"L’autorité parentale" à la française est un concept bien étrange qui se trouve cuisiné à différentes sauces depuis une vingtaine d’années.

On lui a même adjoint un concept de second ordre qui est celui de "l’exercice" de l’autorité parentale. Concept dégradé qui permet des variantes culinaires multiples.

En effet, la suppression totale de "l’autorité parentale" correspond à la mesure judiciaire de "déchéance de l’autorité parentale". cette mesure, rarement décidée, est prise à l’égard d’un parent particulièrement dangereux et irresponsable pour l’enfant. Ce peut être, le plus souvent, une mère incurable internée en psychiatrie, un père grand délinquant sous les barreaux pour des décennies, un père incestueux lourdement condamné, une mère coupable de cruauté et de tortures envers son enfant...

Ce parent qui est déchu se voit donc retirer "l’autorité parentale". Il n’est plus, juridiquement, le parent de cet enfant et n’a plus aucun droit d’interférer dans sa vie. Seule la filiation civile, l’hérédité, reste établie.

Mais la question qui restait posée était celle de la manière d’écarter le père "ordinaire" pour laisser toute latitude éducative à la mère, sans qu’il soit décemment possible de "déchoir" ce père "normal" en l’absence de toute justification sérieuse à son égard.

Il fallait surtout pouvoir lui laisser une responsabilité financière, pour payer des pensions alimentaires, ce qui n’était pas compatible avec la déchéance totale de l’autorité parentale.

 

Résidence des enfants du divorce ou de la séparation chez le père

1985 :  13,0 %                      1994 :  8,6 %

  Selon Enquêtes INED - Institut National d’Etudes Démographiques, PARIS "Population et sociétés"
  n° 220, janvier 1988 & "Population" janvier-février 1999, page 14

 

"L’exercice de l’autorité parentale" a donc été introduit et fait depuis les choux gras des tribunaux. Cet astucieux et pervers concept permet, en retirant à un parent cet "exercice", de lui retirer tout droit vis à vis de l’enfant (le père dans l’immense majorité) tout en lui enjoignant de continuer à payer la pension puisque "l’autorité parentale" ne lui est pas retirée, elle !

C’est d’ailleurs cette logique occulte qui a justifié les fortes oppositions récentes à l’introduction du concept de "responsabilité parentale" issu de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en lieu et place de "l’autorité parentale". Car alors, comment aurait-on pu justifier à l’autre parent de lui retirer "l’exercice de la responsabilité parentale" tout en lui demandant de continuer à payer des pensions alimentaires ? On continue donc à faire appel à sa "responsabilité", qui est maintenue, puisqu’on ne lui a retiré que "l’exercice de l’autorité" !

Afin d’éviter l’aspect mercantile insupportable de la chose, injustifiable aux yeux du législateur et des citoyens, on a associé alors à "l’exercice de l’autorité parentale" un "droit de surveillance" et des possibilités de "droits de visite et d’hébergement".

Chacun sait en quoi consiste le droit de surveillance : avoir le droit de savoir ce qui advient à l’enfant mais sans aucun moyen pratique d’obtenir le moindre renseignement. Il faut attendre 2001 pour que l’information scolaire au parent exclu devienne obligatoire pour les chefs d’établissement scolaires.

 

  En 1996, dans les seuls divorces, et d’après les sources du ministère de
  la Justice, 11 % des pères se sont vu retirer l’exercice de l’autorité parentale
  tandis que 2 % des mères seulement subissaient le même sort.

  Le chiffre du retrait de l’exercice de l’autorité parentale aux pères naturels
  est gardé secret par ce même ministère de la Justice

 

Quant au "droit de visite et d’hébergement", s’il est établi dans les textes, y compris au pénal, toutes consignes sont données par les Gardes des Sceaux et les Parquets depuis vingt ans pour que les poursuites judiciaires contre le parent qui refuse de confier l’enfant à l’autre, surtout s’il s’agit de la mère, soient entravées par les autorités elles-mêmes. La dégradation dans le temps de la proportion des condamnations au pénal pour non-représentation d’enfant est révélatrice: elle est passée de près de 50 % à 7 ou 8 % des délits en 20 ans. Mais on trouve au moins autant de pères condamnés que de mères !

Le système ne serait pas encore assez efficace pour développer en France l’éradication du parent "non-gardien", soit du père, si ces concepts pouvaient faire l’objet de revendications précises. C’est pourquoi, le plus grand soin a été mis à ne pas les définir, à ne caractériser aucun contenu.

L’autorité parentale n’est définie dans aucun texte, l’exercice de l’autorité parentale non plus, bien entendu. Il est plus ou moins "admis" que l’exercice de l’autorité parentale consisterait à participer aux décisions importantes concernant la vie de l’enfant. Qu’est-ce qui est important et qu’est-ce qui concerne la vie de l’enfant ? Nul ne le sait, pas même les Gardes des Sceaux qui sont bien incapables de répondre à une telle question, ...et n’y répondent jamais.

Le droit de surveillance, lui, n’est bien sûr pas défini non plus et on se garde bien de préciser son contenu qui est donc virtuel et laissé encore à l’appréciation de qui veut bien en avoir une. Même le droit de visite et d’hébergement ne fait l’objet d’aucune règle ni loi et est laissé à l’appréciation toute puissante des juges aux affaires familiales qui en font ce qu’ils veulent, comme bon leur semble, dans le cadre de simples us et coutumes, selon des habitudes judiciaires éminemment fluctuantes d’un tribunal à l’autre ou d’une décennie à l’autre, d’une conviction.

Pour couronner l’inefficacité perfide du tout; le viol répété de l’exercice de l’autorité parentale par le parent "gardien" à l’égard de l’autre, le refus de lui accorder le moindre accès aux décisions prises concernant l’enfant, le refus systématique de l’informer sur ce qui advient à l’enfant, l’obstruction systématique aux communications téléphoniques avec l’enfant, etc., ne font l’objet d’aucune mesure pénale ni même simplement civile et dissuasive (bien sûr, puisque ce n’est pas défini !).

Plus fort encore : si un père se scandalise auprès d’un Juge aux Affaires Familiales de n’avoir aucun droit de regard ni d’influence sur la vie de son enfant, il n’est pas rare que le juge lui retire son fameux exercice de l’autorité parentale auquel il avait le tort de croire sérieusement, afin qu’il ne puisse plus en faire état et se tienne enfin tranquille !

 

En 1990, l’exercice en commun de l’autorité parentale était accordé de 1% à 90% selon le T.G.I.
Depuis cette révélation par SOS PAPA, la Chancellerie
ne lui communique plus aucune donnée statistique significative.

 

Il en est d’ailleurs de même parfois des plaintes pour non-représentation d’enfant. Afin de soustraire la mère à ces plaintes ou à une citation directe en correctionnelle, il arrive que le Juge aux Affaires familiales (JAF) retire alors tout simplement le droit de visite au père. La pratique est donc parfaitement rôdée et s’inscrit dans une logique continue.

Des esprits particulièrement optimistes feront remarquer que tout cela évolue positivement malgré tout puisque l’exercice en commun de l’autorité parentale va devenir la règle majoritaire, y compris pour les pères naturels, dans les futures lois en cours de vote à l’Assemblée et au Sénat.

Jusqu’en 2001 inclus, la reconnaissance de l’enfant en mairie, au moment de sa naissance, ne donne en effet au père naturel aucun droit de regard sur la vie de son enfant. Les enfants ont donc droit à un père, en France, selon leur condition de naissance. Selon que leur père est marié à leur mère ou non. On pensait ce genre de chose disparue depuis la fin du 18ème siècle, dans un pays que le Pouvoir législatif et judiciaire dit "des Droits de l’Homme". Ceci ne manque pas d’humour !

Les pères naturels ont-ils "l’autorité parentale" en reconnaissant leur enfant à la naissance ? Rien n’est moins sûr dans les textes. Le père naturel, c’est à dire non marié, établit de cette manière seulement la filiation de l’enfant et est certain en revanche d’être redevable d’une pension alimentaire si la mère en décide ainsi en se séparant de lui. Par contre, il lui est clairement signifié dans la loi du 8 janvier 1993 qu’il n’aura accès à l’exercice de l’autorité parentale (peut-être..) que s’il a cohabité avec la mère au moment de la seconde reconnaissance, s’il a reconnu l’enfant avant l’âge de un an et s’il engage une démarche judiciaire auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Il a le droit de faire cette démarche seul pour obtenir un "acte de communauté de vie" des mains du greffier, acte qui ne correspond à rien de significatif et auquel aucun droit n’est attaché. Le père naturel qui remplit les conditions a donc tout juste un droit "potentiel" ou "virtuel" à l’exercice de l’autorité parentale. Pour l’obtenir vraiment, il doit déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales. Le JAF avertira aussitôt la mère d’une telle requête afin qu’elle puisse s’y opposer sans coup férir...

La nouvelle loi tant attendue donnera donc, après 2001, aux pères naturels la possibilité d’être enfin pères, comme les pères mariés, simplement en reconnaissant l’enfant à la naissance. Qui avait pensé jusqu’à ce jour que reconnaître son enfant en mairie était un engagement moral et civil significatif n’avait rien compris aux subtilités du système d’autorité parentale à la française.

Tous les pères et tous les enfants seront donc logés enfin à la même enseigne, pourrait-on penser, et bénéficierons donc de "l’exercice de l’autorité parentale", aussi indéfini soit-il, si la Justice ne leur retire pas (Rappelons tout de même qu’il est retiré à plus de 10 % des pères divorcés d’après les statistiques des pratiques judiciaires actuelles, ceci à la demande de la mère).

Mais ce raisonnement ne tient pas compte de l’accumulation des jugements antérieurs. Jusqu’à la loi de 1987 qui a introduit la possibilité "d’exercice en commun de l’autorité parentale", cet exercice était systématiquement retiré à tous les pères divorcés qui n’avaient pas la "garde" de l’enfant, soit à 87 % des pères divorcés. De 1987 à 1993, l’exercice en commun n’a été attribué que très progressivement par les tribunaux pour plafonner autour d’un maximum de 45 % accordé. Encore ceci était-il éminemment variable d’un magistrat, d’un tribunal à l’autre puisqu’en 1990 ce taux variait de 0,5 % à plus de 80 % selon le Tribunal de Grande Instance et les conceptions de la famille très personnelles et souvent, semble-t-il, étranges des magistrats qui y sévissaient Il n’est pas utile ici d’évoquer le rôle social minime des avocats qui se contentent dans leur immense majorité de se plier "prudemment" aux mœurs du magistrat en place.

La loi du 8 janvier 1993 était donc devenue indispensable pour contraindre les magistrats eux-mêmes à respecter l’esprit de la loi précédente. L’exercice en commun de l’autorité parentale est alors devenue la règle de principe pour les pères divorcés et la règle sous conditions pour les pères naturels, non-mariés, séparés.

Aujourd’hui, il s’est accumulé de l’ordre de 300.000 situations de pères à qui l’exercice de l’autorité parentale est supprimé, soit parce qu’il n’ont pas conçu leur enfant à une époque juridiquement favorable, soit parce qu’ils ont divorcé une mauvaise année, soit parce qu’ils sont tombés sur un JAF particulièrement sensible aux desiderata excessifs d’une mère...

Ces effets à retardement des anciennes pratiques ne disparaîtront que lorsque tous les enfants concernés par ces décisions auront atteint l’âge de 18 ans. La loi de 1993 sera donc totalement et effectivement appliquée en 2011 et les nouvelles lois à venir, pour les pères naturels, ne seront totalement effectives qu’en ...2019. Il faut remarquer toutefois que les pères naturels qui ne sont encore jamais passés au tribunal pourront bénéficier de la nouvelle loi ! Mais que tous les pères, divorcés ou naturels qui ont fait l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance devront se soumettre à "la chose jugée", le législateur continuant sur ce sujet à prétendre à la non-rétroactivité des droits de la famille.

 

Prestations compensatoires

Elles sont décidées dans près de 15 % des divorces. 98 % sont payées par des époux, 2% par des épouses.

 

Etrange législation, étrange société, qui considère que des Droits de l’Homme ne sont pas rétroactifs. Il eut donc sans doute été normal, selon cette même logique, qu’en 1945 le droit de vote accordé aux femmes ne s’applique qu’aux femmes nées après 1945, ou encore ayant atteint l’âge de voter après cette date. La rétroactivité est admise parfois !

Car quelle sorte de droit est celui d’aimer son enfant, de veiller et de participer à son éducation, d’assumer sa responsabilité de parent, si ce n’est un Droit fondamental de l’Homme ? Du point de vue de l’enfant, celui-ci a droit à chacun de ses parents, même séparés, à égalité selon la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ratifiée par la France. Si, après 2001, les enfants naturels ont enfin droit à leur père, c’est uniquement pour raison de politique internationale, la France ayant été régulière-ment condamnée par le Comité International des Droits de l’Enfant (ONU) pour sa législation discriminatoire sur l’autorité parentale qui était établie suivant la condition de naissance de l’enfant. Ce n’est pas une "générosité" accordée aux pères naturels, aucune illusion sur ce point !

La France avait déjà émis des réserves sur l’autorité parentale pour les parents divorcés, dans un protocole de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, à l’époque ou les parents "non-gardiens" étaient systématiquement sacrifiés.

Il est à la fois comique et attristant de constater que des textes destinés à légiférer sur des circonstances de relations sexuelles marginales (PACS) trouvent en France une audience supérieure et font l’objet de pressions insistantes et de précipitation de nos gouvernants tandis que les textes qui doivent régir les conséquences de la séparation de leurs parents pour des millions d’enfants attendent des années avant de sortir, et de plus, édulcorés à l’extrême ou viciés.

Car il est clair que nos lois de la famille, passées ou futures, avec deux niveaux d’autorité parentale, avec des textes et des pratiques judiciaires incontrôlées permettant d’entretenir l’exclusion parentale, une absence totale de définitions légales des concepts primordiaux et de leurs contenus, avec l’absence de pénal ou de mesures dissuasives contre le viol caractérisé de l’autorité parentale, du droit de surveillance et du droit de visite et d’hébergement, vont entretenir les conflits familiaux et la dégradation des structures familiales dont les petites victimes se compteront encore par millions. Ces enfants déstructurés le feront cher payer à la société. Ils ont déjà bien commencé...

Par ailleurs, le projet de nouvelle loi reprend la proposition perfide du rapport officiel (1998) de la sociologue Irène Théry. Le parent d’un enfant pourra demander que l’exercice de l’autorité parentale soit délégué à son nouvel époux ou à son concubin qui vit également auprès de l’enfant. L’autre parent verra ainsi son pouvoir encore plus affaibli face à deux opposants au lieu d’un en cas de conflit. Très concrètement, le nouvel amant de la mère (l’élu du moment, le temps que cela tiendra...) se retrouvera avoir plus de droits sur l’enfant que son propre père... Les députés ont osé cela. Inconscience ? Perversité ? Stupidité ?

L’introduction formelle dans la loi de la résidence alternée qui, bien que peu fréquent, est un mode de séparation mis en oeuvre depuis longtemps, est par contre une ouverture positive et progressiste. Mais elle trouvera ses limites rapidement, n’étant présentée que comme une possibilité et non comme la règle générale. Exactement comme en 1987 en ce qui concernait la "possibilité" d’exercice en commun de l’autorité parentale. L’entretien volontaire de conflits par le parent qui peut espérer "tout" sans grand risque maintiendra la résidence alternée dans un statut secondaire tant qu’elle ne sera pas établie comme une disposition préférentielle lorsque les conditions matérielles sont réunies. Le parent qui n’obtiendra pas la résidence principale ni la résidence alternée de l’enfant, n’aura décidément aucun droit ni pouvoir significatifs à être éducateur de son enfant. Il est et sera, bel et bien déchu de sa vraie responsabilité parentale, chaque fois que le parent qui a obtenu la résidence principale de l’enfant décide de mettre obstacle à sa coparentalité, avec l’assentiment du Législateur et du monde judiciaire.

Le droit français contient les germes d’une cruelle discrimination sexuelle.

 

 

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